Décret tertiaire 23 Juillet 2019 – Quels impacts?

 

Décret tertiaire du 23 Juillet 2019 n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Date d’entrée en vigueur le 1er Octobre 2019

 

Que prévoit le décret tertiaire du 23 Juillet 2019? 

Décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN qui prévoit pour rappel que :

 

« Tout bâtiment, doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :

 

  1. Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit (…) de  40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010

  2. Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixée en valeur absolue,  en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

 

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction :

  • De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

  • D’un changement de l’activité ou du volume de l’activité exercée

  • De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus

 

Précisions :

 

  • La chaleur produite et autoconsommée par les bâtiments peut être déduite de la consommation

  • La consommation d’énergie liée à la recharge des véhicules électriques/hybrides est également déduite

 

Apports du décret tertiaire

 

Champs d’application : Art. R. 131-38.-|.

 

→ A quels bâtiments ? Bâtiments tertiaires publics ou privés en service au 1er octobre 2019

 

A qui? Propriétaires, locataires/occupants de ces bâtiments à usage tertiaire

 

 

  • Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires dont la surface de plancher (R.111-22 C. Urb.) est supérieure à 1 000 m² (si activités non tertiaires accessoires, prises en compte)

  • Bâtiment à usage mixte dont le cumul des surfaces de plancher dédiées aux activités tertiaires est supérieur à 1 000 m²

⇒ Les parkings sont pris en compte dans le calcul des consommations

 

 

Exclusions:

 

  • Constructions ayant donnée lieu à un permis de construire à titre précaire

  • Bâtiments de culte

  • Bâtiments d’activité opérationnelle de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

 

Les conditions d’application de la modulation des objectifs

 

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales :

 

  • Risques sur la structure ou le clos du bâtiment

  • Modification importante de l’extérieur, de l’architecture, qui serait contraire aux prescriptions pour 

    • Les monuments historiques ou les alentours

    • Les sites inscrits et classés dans le code de l’environnement

    • Les constructions soumises à un règlement (PLU) sur l’aspect extérieur des constructions

  • Non conformité à toute autres servitudes (droit des sols, sécurité, aspects façades & implantation).

 

Coûts disproportionnés : La modulation est mise en oeuvre sur la base d’une argumentation technique et financière du Propriétaire/locataire.

 

Changement de volume de l’activité : la modulation est mise en oeuvre à partir des indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activités, dans les conditions fixées par arrêté

 

⇒ Un dossier technique doit être établi sous la responsabilité du Propriétaire/le Preneur avec les justifications de ces modulations (sauf cas du changement de volume l’activité).

 

 

Les critères permettant de déterminer les objectifs

 

La consommation énergétique de référence = la consommation d’énergie finale du bâtiment pour 1 année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon (méthode définie par arrêté).

 

Le niveau de consommation d’énergie finale du bâtiment fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie est déterminé par un arrêté pour 2030, 2040, 2050 sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

 

 

DOMAINE D’ACTION POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS

 

  • La performance énergétique des bâtiments

  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion

  • Les modalités d’exploitation des équipements

  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants

 

En cas de changement d’activité (Art R131 39 1) :

 

  • Nouvel objectif basé sur le niveau de consommation de référence initial avec un rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolu pour la nouvelle activité et pour l’ancienne activité

  • Nouvel objectif de conso fixé en valeur absolue correspondant à la nouvelle activité

 

 

ATTENTION : Le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre. (En revanche, la référence à l’énergie primaire est supprimée).

 

IMPORTANT : Une évaluation du respect des obligations de réduction de consommation d’énergie doit obligatoirement être annexée :

  • En cas de vente, au compromis/promesse ou à défaut à l’acte de vente

  • En cas de location , au contrat de bail

 

 

Les modalités de suivi et de contrôle et sanctions (Art R131 41)

 

  • Création d’une plateforme informatique (OPER – géré par l’ADEME) de recueil suivi de la consommation

 

Dès 2021 : Déclaration à faire au plus tard au 30 septembre de chaque année.

⇒ Donne lieu à une attestation numérique annuelle

 

 

  • Sanction en cas de non-respect de l’obligation de transmission

⇒ Mise en demeure du Préfet de respecter l’obligation dans un délai de 3 mois

⇒ A défaut : Publication sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet pour l’entreprise concernée

 

 

 

  • Sanction en cas de non-respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie

⇒ Mise en demeure de fournir le programme d’actions à mettre en oeuvre

⇒ A défaut de transmission du programme, amende de 7500€ pour les personnes morales

 

 

Les modalités d’évaluation pour vérifier le respect de l’obligation de réduction de consommation d’énergie (Art R 131 42)

 

Vérification de l’atteinte des objectifs par le gestionnaire de la plateforme numérique

 

⇒ Au plus tard les 31 décembre 2031, 31 décembre 2041,31 décembre 2051, ⇒ Prise en compte des variations climatiques

 

 

Modalités de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie (Article R131 43)

 

  • Les consommations d’énergies sont publiées sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre (en kg de CO2 par m²)

 

  • Publication par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible ou par tout autre moyen pertinent permettant un accès aisé à l’information.

 

 

Un arrêté du ministre chargé de la Construction et de l’Energie doit être publié en Janvier / Février 2020

 

Le projet d’arrêt, soumis à la consultation publique du 2 au 25 janvier 2020, apporte de précisions notamment sur 

  • Le champ d’application et certaines définitions

  • La méthode et les conditions de déterminations des objectifs de consommation d’énergie finale

  • La méthode et les conditions de modulation des objectifs

  • Le contenu et les modalités d’établissement du dossier technique

  • Les compétences requises pour réaliser des études énergétiques

  • La plateforme numérique OPERAT (Désignation de l’ADEME comme gestionnaire,  modalités d’utilisation)

 

Deux arrêtés modificatifs doivent être pris ultérieurement

  • le 1er arrêté précisera les niveaux de consommations d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectifs à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métrolope

    • Publication prévue pour avril / mai 2020
  • Le 2ème arrêté aura le même objet et s’appliquera aux territoires d’outre-mer. 

    • Publication prévue pour juin / juillet 2020

 

Décret tertiaire disponible ICI

Projet d’arrêté tertiaire disponible également ICI

 

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