Dernière minute : Suspension du nouveau décret sur l’obligation d’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires

Dernière minute : Suspension du nouveau décret sur l’obligation d’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires

06/06/2017 – Suite au recours de professionnels du tertiaire, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été suspendu. Ce décret définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030. En attendant les amendements liés à cette suspension, voici les éléments principaux à retenir.

Quel est l’objectif ?

L’objectif est d’atteindre, pour l’horizon 2020 :

  • soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25% ;
  • soit un seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté.

Concernant la consommation prise en référence, il est prévu de prendre comme base de calcul de l’économie d’énergie la consommation la plus récente sauf pour les bâtiments dont les maîtres d’ouvrage ont engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1er janvier 2006.

Ce qu’il faut retenir

  • L’audit énergétique initial est remplacé par une simple étude énergétique
  • Les délais étaient très courts puisque les propriétaires devaient avoir envoyé leur étude aux services de l’état avant le 1er juillet 2017
  • Le décret entérine le principe du suivi des consommations corrigées des variations climatiques ou d’usage

 

Qui est concerné ?

Vous êtes concernés si vous êtes propriétaire (public ou privé) unique d’un ou plusieurs bâtiments ou parties de bâtiment d’usage :

  • Bureaux, Hotels, Commerces, Enseignements, …
  • D’une surface totale supérieure à 2 000 m²
  • Ces locaux ne concernent pas des constructions provisoires (< 2 ans)
  • Ces locaux ne concernant pas des monuments « classés historiques »

Quelles en sont les exigences ?

Réalisation d’une étude énergétique (date à confirmer suite à la validation du nouveau décret)

  • Analyse des différents postes de consommation
  • Proposition de scenarii d’optimisation correspondant aux objectifs moyens et longs termes

Un plan d’actions est mis en oeuvre pour atteindre 25% d’économie par rapport :

  • À la dernière consommation (ou celle avant travaux réalisés depuis 2006)

Soit

  • Atteindre un seuil maximal en kWh/m²